Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du vendeur

Le service « Le Refrain » est exploité par ANTWON, SARL au capital de 1 334 050 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 908 714 009, dont le siège social est situé 314 rue Saint-Martin, 75003 Paris. TVA intracommunautaire : FR10908714009. Contact : [email protected].

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes passées sur le site lerefrain.fr. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le service est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter.

Article 3 — Définitions

• Client : la personne qui passe commande sur le site.
• Destinataire : la personne à qui la chanson est destinée.
• Chanson : l'œuvre musicale créée à partir des informations transmises par le Client.
• Extrait : segment d'environ 30 secondes de la Chanson, mis à disposition gratuitement avant tout paiement.
• Voix : identité vocale de synthèse choisie par le Client parmi celles proposées par Le Refrain.
• Page d'écoute : page web personnelle accessible au moyen d'un lien secret non indexé, permettant d'écouter la Chanson.

Article 4 — Description des offres

Le Single — 49 € TTC

• Une chanson personnalisée complète, créée à partir de l'histoire du Client
• Le choix de la voix parmi celles proposées
• Une page d'écoute privée au prénom du Destinataire
• Les paroles mises en page (PDF, quatre thèmes au choix)
• Le fichier audio téléchargeable
• Une écoute humaine intégrale avant envoi
• Livraison sous 24 heures (délai indicatif habituel — voir article 13)

La Sortie — 99 € TTC

• L'intégralité de l'offre Le Single
• La préparation des métadonnées et de la pochette
• La demande de distribution auprès des plateformes compatibles sélectionnées par Le Refrain (notamment Spotify, Deezer, Apple Music)
• La demande de mise à disposition dans les bibliothèques musicales des réseaux sociaux compatibles (notamment Instagram, Facebook, TikTok, Snapchat)
• Une vidéo-paroles verticale
• Le maintien de la distribution pendant une durée minimale de 12 mois à compter de la première mise en ligne effective

Nouvelle version — 29 € TTC

Régénération complète d'une chanson déjà livrée, avec les modifications souhaitées par le Client. Donne lieu à un nouvel extrait et à une nouvelle validation. Voir article 14.

Caractéristiques techniques

Le fichier audio est fourni au format MP3, à un débit minimal de 160 kbit/s et une fréquence d'échantillonnage d'au moins 44,1 kHz (48 kHz en pratique). Il peut être lu sur tout appareil ou logiciel compatible avec ce format. Les paroles sont fournies au format PDF, mises en page pour une impression au format cadre 30 × 40 cm.

La page d'écoute nécessite un navigateur internet récent et une connexion active. Elle est accessible au moyen d'un lien secret non indexé, non protégé par mot de passe : toute personne disposant du lien peut y accéder. Elle reste en ligne 12 mois à compter de la livraison et n'est pas destinée à constituer un service de stockage permanent.

Aucune mise à jour de contenu n'est prévue. Les mises à jour techniques nécessaires au maintien de la conformité (compatibilité, sécurité) sont assurées pendant la durée de mise à disposition.

Article 5 — Processus de commande

1. Le Client répond à un questionnaire (relation, prénom du Destinataire, occasion, histoire, voix souhaitée)
2. Il communique son adresse email
3. Le Refrain crée la Chanson et en extrait un segment d'environ 30 secondes
4. L'Extrait est mis à disposition gratuitement
5. S'il souhaite la Chanson complète, le Client sélectionne une offre, accepte les présentes conditions et consent expressément à l'exécution immédiate
6. Le paiement est effectué
7. La Chanson complète et les éléments associés sont livrés
8. Pour La Sortie : le Client valide les informations publiques avant transmission au distributeur

La commande ne devient définitive qu'après acceptation du paiement.

Le Refrain se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de demande illicite, de contenu interdit, d'informations insuffisantes, d'impossibilité technique, de risque juridique, de tentative de fraude, d'usage commercial dissimulé, de demande d'imitation d'une personne réelle ou de non-respect des présentes conditions. En cas de refus avant livraison, les sommes éventuellement perçues sont remboursées.

Article 6 — L'extrait offert

Un extrait d'environ 30 secondes est mis gratuitement à disposition avant tout paiement. L'extrait est prélevé dans le fichier audio proposé à l'achat. Hors adaptation technique nécessaire à l'encodage, au fondu ou à la diffusion de l'extrait, son contenu musical n'est pas modifié.

• L'accès à l'extrait nécessite la communication d'une adresse email valide
• Un extrait offert par compte, ainsi qu'une seconde création offerte en cas d'insatisfaction (autre voix ou autre ambiance)
• La page d'écoute de l'extrait reste accessible 7 jours à compter de son envoi. La date de fermeture est indiquée dans le courriel de mise à disposition et sur la page elle-même
• Passé ce délai, la page se ferme et le fichier audio de l'extrait est retiré. Le Client peut passer une nouvelle commande, étant précisé qu'une nouvelle création donnera lieu à une chanson différente : les résultats ne sont pas reproductibles à l'identique
• Cette durée de 7 jours ne concerne que l'extrait offert. La page de la Chanson payée reste en ligne 12 mois (article 13)

Article 7 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fermes et définitifs au moment de la commande. Aucune promotion temporaire, aucun prix barré ni compte à rebours ne sont pratiqués.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. ANTWON ne reçoit pas le numéro complet de la carte ni son cryptogramme : ces informations sont traitées par Stripe.

Les prix affichés sont des prix toutes taxes comprises. Le numéro de TVA intracommunautaire d'ANTWON figure dans les mentions légales.

Article 8 — Exécution immédiate et consentements

La commande comprend des contenus numériques (fichier audio, PDF des paroles, le cas échéant vidéo) et, pour l'offre La Sortie, des prestations de services (préparation et distribution). Ces deux natures obéissent à des règles distinctes en matière de rétractation.

Au moment du paiement, le Client coche trois cases distinctes, non pré-cochées :

Le texte exact de ces consentements, leur date et leur heure, les présentes conditions, le formulaire type de rétractation et le détail des contenus et services commandés sont confirmés au Client sur un support durable par email, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

Article 9 — Droit de rétractation

Contenus numériques (fichier audio, PDF, vidéo)

La fourniture du fichier audio, du PDF des paroles et, le cas échéant, de la vidéo constitue la fourniture de contenus numériques sans support matériel. Lorsque le Client a expressément demandé que leur fourniture commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnu la perte de ce droit, il perd son droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Prestations de services (offre La Sortie)

Les prestations de préparation et de distribution demeurent soumises au droit de rétractation tant qu'elles n'ont pas été pleinement exécutées. Si le Client en a demandé l'exécution anticipée puis se rétracte avant leur exécution complète, il est redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement accomplies, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, sous réserve des consentements requis par la loi.

Comment se rétracter

Le Client peut exercer son droit de rétractation, lorsqu'il est applicable, dans un délai de 14 jours, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected].

Article 10 — Création par intelligence artificielle

Le Client est expressément informé que :

• la Chanson est créée à partir des informations qu'il transmet ;
• tout ou partie de la rédaction, de la composition, de l'interprétation et de la production est réalisé au moyen de systèmes d'intelligence artificielle, sous direction éditoriale humaine ;
• les voix proposées sont des identités vocales de synthèse. Aucun artiste humain réel n'est présenté comme interprète ;
• Le Refrain ne garantit pas que le résultat soit protégeable par le droit d'auteur ;
• Le Refrain ne garantit pas l'absence absolue de similarité avec une œuvre, une voix, un style ou une production existante ;
• les technologies génératives peuvent produire des résultats comparables pour des utilisateurs différents. Aucune exclusivité musicale absolue n'est promise ;
• Le Refrain met en œuvre des contrôles raisonnables et peut refuser ou régénérer un contenu manifestement problématique ;
• Le Refrain peut retirer une Chanson dès qu'une réclamation crédible ou un risque raisonnable est identifié.

Voir la page Intelligence artificielle et création musicale pour le détail.

Article 11 — Informations fournies par le client

En transmettant des informations (prénoms, surnoms, dates, souvenirs, anecdotes, textes, préférences), le Client déclare :

• être autorisé à les communiquer ;
• qu'elles sont exactes dans la mesure raisonnablement nécessaire ;
• que leur utilisation ne viole aucun droit de tiers ;
• disposer des autorisations nécessaires concernant les personnes citées ;
• ne pas commander dans un but de harcèlement, de manipulation, de menace, de diffamation ou d'usurpation ;
• ne pas demander l'imitation d'un artiste ou d'une personne réelle ;
• être responsable des conséquences d'informations fausses, illicites ou transmises sans autorisation.

Sont notamment interdits : les noms complets de personnes non consentantes, adresses, numéros de téléphone, données médicales, accusations, contenus sexuels explicites concernant un tiers, données financières, informations permettant d'identifier inutilement un mineur, contenus diffamatoires, menaces, contenus haineux ou terroristes, paroles reproduites d'une œuvre existante, marques et personnages protégés utilisés sans autorisation.

Lorsqu'une Chanson concerne un mineur, le Client doit être son représentant légal ou disposer de son autorisation. Le Refrain peut refuser la distribution publique, imposer un titre discret ou anonyme, ou retirer tout contenu en cas de doute raisonnable.

Article 12 — Choix de la voix

Le Client choisit la voix qui interprétera sa Chanson parmi celles proposées. Ces voix sont des identités vocales de synthèse créées et dirigées artistiquement par Le Refrain. Elles ne sont pas exclusives : d'autres Chansons peuvent être interprétées par la même voix.

Article 13 — Livraison et conservation

Délai indicatif habituel : 24 heures. Le délai maximal contractuel applicable à la commande est indiqué avant paiement. Une difficulté technique peut entraîner un retard, dont le Client est informé.

Le Client doit fournir une adresse email valide et vérifier ses courriers indésirables. La livraison est réputée effectuée lorsque le lien ou le fichier a été rendu accessible.

• La page d'écoute et le téléchargement sont garantis pendant 12 mois à compter de la livraison de la Chanson payée. Cette durée ne s'applique pas à la page de l'extrait offert, qui se ferme au terme prévu à l'article 6
• Passé ce délai, Le Refrain peut supprimer les fichiers ou désactiver la page. Aucune restauration n'est garantie
• Le Client doit télécharger et conserver une copie de son fichier
• Le Refrain ne dégrade ni ne retire rétroactivement un contenu déjà livré avant l'échéance annoncée

Article 14 — Satisfaction commerciale et traitement des non-conformités

Avant paiement

Le Client écoute l'extrait avant tout paiement. S'il n'est pas convaincu, une seconde création lui est offerte (autre voix ou autre ambiance), une fois par compte.

Après paiement

La Chanson livrée correspond à l'extrait écouté. La technologie employée ne permet pas de modifier un élément isolé sans régénérer l'ensemble : aucune retouche partielle n'est donc proposée. Le Client souhaitant des modifications relevant d'un changement de préférence peut commander une Nouvelle version (29 € TTC), qui donne lieu à une régénération complète, un nouvel extrait et une nouvelle validation.

Engagement commercial et garantie légale

Constituent notamment des défauts de conformité : un prénom manifestement incorrect malgré une saisie claire, une coupure, un artefact majeur, un fichier ne correspondant pas à l'extrait écouté, ainsi que tout écart avec les caractéristiques annoncées, la description du service ou les attentes légitimes créées par notre communication commerciale.

Pour La Sortie

Le refus de publication par une plateforme ne remet pas en cause la conformité de la Chanson livrée. Si aucune distribution n'a pu être réalisée sur aucune des plateformes annoncées, et sauf si l'échec provient du Client ou du contenu fourni, la différence de prix correspondant à l'option de distribution (50 €) est remboursée.

Article 15 — Licence accordée au client

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel sur le fichier livré : licence personnelle, mondiale, non exclusive et sans limite de durée, sous réserve du respect des présentes conditions. Ce droit comprend :

• télécharger et conserver le fichier
• l'écouter et l'offrir au Destinataire
• le partager dans un cadre personnel
• l'utiliser sur ses comptes de réseaux sociaux personnels non monétisés
• le diffuser lors d'événements privés

Article 16 — Droits conservés par ANTWON

ANTWON conserve les droits de propriété intellectuelle dont elle est effectivement titulaire sur les éléments humains originaux du service, ainsi que ses droits contractuels d'exploitation sur les fichiers et contenus produits : contrôle du fichier master exploité par le service, droit d'assurer la distribution, contrôle des métadonnées, compte du distributeur et identifiants de distribution, droit de suspendre ou retirer la distribution, droits sur la marque « Le Refrain » et sur le site.

La présente clause ne prétend pas créer un droit de propriété intellectuelle sur un élément qui ne serait pas protégeable par la loi.

Autorisation accordée par le Client

Le Client concède à ANTWON, pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande, une autorisation non exclusive d'utiliser, adapter techniquement et communiquer aux prestataires indispensables les textes, photographies et autres éléments qu'il fournit. Pour l'offre La Sortie, cette autorisation couvre la reproduction et la communication au public nécessaires à la distribution pendant sa durée.

Article 17 — Utilisations interdites

L'achat standard ne comprend pas : licence publicitaire, usage par une marque, usage commercial, campagne sponsorisée, synchronisation publicitaire, revente, sous-licence, exploitation dans un film, un jeu, une application ou un produit commercial, cession du master, transfert du compte de distribution, partage de royalties, exclusivité, ni garantie de protection par le droit d'auteur.

Une licence commerciale spécifique peut être proposée séparément sur devis : [email protected].

Article 18 — Distribution (offre La Sortie)

Le Refrain agit comme intermédiaire de distribution. Le Client est informé que :

• les plateformes restent libres d'accepter, classer, limiter, démonétiser ou retirer un contenu ;
• Le Refrain ne maîtrise ni leurs délais ni leurs décisions ;
• la visibilité, l'indexation et la disponibilité ne sont pas garanties ;
• les bibliothèques musicales varient selon le pays, le compte utilisateur et le type d'usage ; certaines plateformes peuvent rendre le son indisponible pour des usages commerciaux ;
• l'utilisation dans une publicité sponsorisée n'est pas incluse dans la licence personnelle ;
• une date de sortie souhaitée ne constitue pas une garantie ;
• une plateforme peut modifier un titre, une pochette ou des métadonnées.

La Chanson est publiée sous le nom d'artiste Le Refrain, interprétée par la voix choisie par le Client. L'usage de l'intelligence artificielle est déclaré aux plateformes conformément à leurs exigences.

Validation préalable : avant toute transmission au distributeur, le Client valide le titre public, le nom ou prénom éventuellement visible, la pochette, les informations publiquement accessibles, et confirme disposer des autorisations nécessaires. Trois niveaux de titre sont proposés : nominatif (« Pour Mireille »), discret (« Notre été 2019 ») ou anonyme (« À celle qui sait »). Aucune distribution publique n'est déclenchée sans cette validation.

Article 19 — Suspension et retrait

Le Refrain peut suspendre temporairement une distribution lorsqu'existent des éléments précis et sérieux laissant raisonnablement supposer une atteinte aux droits d'un tiers, une violation de la loi, une fraude ou une violation substantielle des présentes conditions.

Sauf urgence, obligation légale ou risque manifeste, le Client est informé du motif et dispose d'un délai raisonnable pour présenter ses observations avant toute mesure définitive.

Lorsque le retrait intervient en raison d'un manquement imputable au Client, aucun remboursement n'est dû pour la partie de la prestation déjà exécutée. Lorsqu'il résulte d'une décision d'ANTWON non imputable au Client, une solution équivalente ou un remboursement proportionnel à la durée ou à la prestation restant à fournir est proposé.

Aucun préavis n'est requis en cas d'urgence, de décision judiciaire, de demande d'une autorité ou de risque manifeste pour les droits d'un tiers.

Le retrait n'est pas instantané : le délai dépend du distributeur et des plateformes. Des copies, republications ou extraits créés par des tiers peuvent subsister ; Le Refrain ne peut garantir leur effacement. Le retrait de la distribution ne supprime pas le fichier déjà téléchargé par le Client.

Article 20 — Revenus éventuels

Le prix payé par le Client rémunère la création et la prestation de distribution. Les sommes éventuellement versées par les plateformes au titre de l'exploitation du master distribué par ANTWON sont conservées par ANTWON. Cette règle est un élément essentiel de l'offre La Sortie et est portée à la connaissance du Client avant la commande.

Le Refrain n'a aucune obligation d'activer une monétisation et ne garantit aucun revenu. Toute convention de partage nécessiterait un accord écrit distinct.

Article 21 — Garanties légales

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de l'engagement commercial de traitement prioritaire prévu à l'article 14 et de l'offre payante « Nouvelle version ». Cette dernière ne concerne que les changements de préférence ou les nouvelles instructions qui ne résultent pas d'un défaut de conformité.

Article 22 — Responsabilité

ANTWON n'est pas responsable des dommages résultant exclusivement d'une information erronée ou illicite fournie par le Client, dès lors qu'elle ne pouvait raisonnablement en détecter le caractère erroné ou illicite.

ANTWON ne garantit pas la disponibilité permanente des plateformes tierces ni leurs décisions éditoriales. Cette stipulation ne limite toutefois pas sa responsabilité en cas de faute dans le choix, les instructions ou le suivi de ses prestataires, de manquement à ses propres obligations contractuelles, ou de violation d'une disposition légale impérative.

Aucune stipulation des présentes conditions n'exclut les garanties légales ni le droit du consommateur d'obtenir réparation d'un dommage directement causé par une faute d'ANTWON.

Article 23 — Force majeure

Le Refrain ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment l'indisponibilité prolongée d'un prestataire technique essentiel.

Article 24 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client s'engage à ne transmettre que les informations strictement nécessaires et à informer les personnes concernées lorsque cela est requis.

Article 25 — Preuve et archivage

Sont conservés pour chaque commande : la version des conditions acceptées, la date et l'heure du consentement, le texte exact affiché, l'identifiant de commande, le statut de commencement d'exécution et de livraison. Ces enregistrements font foi entre les parties.

Article 26 — Modification des CGV

Le Refrain peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, dont la version est archivée.

Article 27 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à [email protected]. Un accusé de réception est envoyé sous 24 heures ouvrées, et une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours. Cette étape est un préalable obligatoire à la saisine du médiateur.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net

La saisine est gratuite pour le Client. Elle suppose d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d'ANTWON par une réclamation écrite à [email protected].

Article 28 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur demeurent applicables lorsque la loi le prévoit. En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de droit commun, sans priver le consommateur des droits qu'il tient de la loi.